CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DE MARCHÉS PRIVÉS DE TRAVAUX
SEGIA ÉNERGIES
SARL au capital de 6 250 €
SIRET : 942 846 544 00016
TVA intracommunautaire : FR50 942 846 544
4 rue de l’Abbaye, 59553 Lauwin-Planque
Téléphone : 03 66 76 93 47
E-mail : contact@segia.fr
Site internet : www.segia.fr
I. Identité de l’entreprise et objet
Les présentes Conditions Générales d’Exécution de Marchés Privés de Travaux s’appliquent aux prestations réalisées par SEGIA ÉNERGIES, SARL au capital de 6 250 €, immatriculée sous le SIRET 942 846 544 00016, dont le siège social est situé 4 rue de l’Abbaye, 59553 Lauwin-Planque.
Elles régissent notamment la fourniture, l’installation, l’entretien, le dépannage et la maintenance des équipements de chauffage, climatisation, pompes à chaleur, plomberie, production d’eau chaude et équipements associés.
La signature du devis ou du bon de commande, y compris par voie électronique, vaut acceptation des présentes conditions générales.
II. Devis et formation du contrat
Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le marché devient ferme après acceptation du devis par le client, sous réserve, le cas échéant, de la validation technique, de la disponibilité des matériels, de l’obtention du financement et des conditions particulières prévues au devis.
Toute modification importante demandée après acceptation peut faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire. Les caractéristiques, références et quantités sont celles du devis accepté.
III. Prix et taxe sur la valeur ajoutée
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises selon le taux de TVA applicable à la date d’établissement du devis.
Le taux appliqué dépend de la nature des travaux, des équipements et de la situation du logement. Lorsque son application dépend d’informations fournies par le client, celui-ci en certifie l’exactitude. Toute information inexacte ou incomplète pourra entraîner la facturation du complément de TVA légalement dû.
IV. Acompte et conditions de paiement
Sauf mention contraire au devis, un acompte peut être demandé à la commande. Le solde est payable selon l’échéancier prévu et, à défaut, à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture finale.
Les paiements peuvent être effectués par virement, chèque, carte bancaire ou espèces dans les limites légales.
Pour un contrat conclu hors établissement, SEGIA ÉNERGIES respecte l’interdiction de recevoir un paiement avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception prévue par la réglementation.
V. Financement et crédit affecté
Lorsque le client finance tout ou partie des travaux à crédit, cette modalité est indiquée sur le devis, le bon de commande ou le document de financement. L’octroi du crédit reste soumis à l’acceptation définitive de l’organisme prêteur.
Lorsque le financement constitue un crédit affecté, le marché est soumis aux règles particulières du Code de la consommation. Si la totalité du prix est financée, l’acompte indiqué au devis n’est pas exigible, sauf cas légalement autorisé. En cas de financement partiel, l’apport personnel et la partie financée sont précisés dans les documents contractuels.
En cas de refus du crédit, les conséquences sur le marché principal sont celles prévues par les dispositions légales relatives au crédit affecté. Les conditions définitives figurent dans l’offre émise par l’organisme prêteur.
VI. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il reçoit les informations relatives à ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation figurant en annexe 1 des présentes conditions générales.
S’il demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, les conséquences prévues par le Code de la consommation s’appliquent. En cas d’exécution complète avant l’expiration du délai, après demande et renoncement exprès lorsque requis, le droit de rétractation peut être perdu.
Ventes conclues sur les foires et salons : conformément à l’article L. 224-59 du Code de la consommation, le client consommateur est informé qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les achats effectués dans le cadre d’une foire ou d’un salon.
Par exception, lorsque le contrat est financé en tout ou partie par un crédit affecté, le client bénéficie du droit de rétractation applicable au contrat de crédit.
Le bon de commande signé sur une foire ou un salon comporte l’encadré réglementaire informant le consommateur de l’absence de droit de rétractation.
VII. Délais de réalisation
La date ou le délai prévisionnel d’exécution figure sur le devis, le bon de commande, le planning ou un autre support communiqué au client.
Le délai peut être prolongé notamment en cas de retard fournisseur, indisponibilité exceptionnelle, difficulté technique découverte, modification demandée, indisponibilité du client, intempéries empêchant une exécution normale ou force majeure. SEGIA ÉNERGIES en informe le client dans les meilleurs délais, sans préjudice de ses droits légaux.
VIII. Obligations du client et chantier
Le client assure un accès suffisant et des conditions normales d’intervention. Il libère les zones nécessaires, signale les réseaux, canalisations, câbles, installations gaz, équipements dissimulés et matériaux à risque connus, et obtient les autorisations lui incombant.
Tout travail supplémentaire nécessaire et non prévu au devis initial peut faire l’objet d’un devis ou d’un accord complémentaire.
IX. Formalités administratives
Sauf mention contraire au devis, le client reste responsable des démarches attachées à son bien : déclaration préalable, autorisation d’urbanisme, autorisation de copropriété, accord du propriétaire ou toute autorisation particulière.
Toute démarche prise en charge par SEGIA ÉNERGIES est expressément indiquée au devis.
X. Réception des travaux
À la fin du chantier, une réception peut être réalisée avec le client et matérialisée par un procès-verbal. Le client est invité à y signaler les réserves apparentes.
SEGIA ÉNERGIES traite dans un délai raisonnable les réserves relevant de sa responsabilité. L’absence de réserve ne prive pas le consommateur des garanties légales applicables.
XI. Garanties des travaux
Les travaux bénéficient, lorsqu’elles sont applicables, des garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et de responsabilité décennale prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil.
SEGIA ÉNERGIES est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale pour les activités déclarées à son contrat d’assurance. Les garanties commerciales des fabricants sont indépendantes des garanties légales.
Les dommages résultant notamment d’une utilisation anormale, d’un défaut d’entretien, d’une intervention par un tiers non autorisé, d’une détérioration volontaire ou d’un événement extérieur sans lien avec la prestation ne relèvent pas des garanties commerciales, sans que ces exclusions puissent limiter les garanties légales.
XI bis. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou résoudre le contrat contre restitution du bien lorsque le professionnel refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà de trente jours, occasionne un inconvénient majeur ou demeure infructueuse.
Il peut obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat si le défaut est suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte lorsque le défaut est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt les sanctions prévues par l’article L. 241-5 du même code.
XI ter. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d’obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement contre restitution du bien.
XII. Entretien des équipements
Certains équipements nécessitent un entretien périodique ou réglementaire afin d’assurer leur fonctionnement, leur sécurité et leur longévité. Le client demeure responsable des obligations d’entretien lui incombant.
SEGIA ÉNERGIES peut proposer séparément un contrat d’entretien ou une prestation de maintenance. La souscription n’est obligatoire que lorsque la réglementation applicable à l’équipement l’impose.
XIII. Sous-traitance
SEGIA ÉNERGIES peut confier tout ou partie de l’exécution des travaux à des sous-traitants qualifiés et demeure l’interlocuteur contractuel du client.
XIV. Réserve de propriété
Les matériels fournis restent la propriété de SEGIA ÉNERGIES jusqu’au paiement intégral du prix, dans les limites permises par la réglementation et sans préjudice des droits du consommateur.
XV. Force majeure
SEGIA ÉNERGIES ne peut être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard directement causé par un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de cet événement.
XVI. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à SEGIA ÉNERGIES, 4 rue de l’Abbaye, 59553 Lauwin-Planque, par courriel à contact@segia.fr ou par téléphone au 03 66 76 93 47.
SEGIA ÉNERGIES examine les réclamations et recherche une solution amiable lorsque cela est possible.
XVII. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à SEGIA ÉNERGIES restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
XVIII. Données personnelles
SEGIA ÉNERGIES traite les données nécessaires à la relation commerciale et à l’exécution des prestations : devis, planification, travaux, facturation, service après-vente, garanties, aides et financement.
Elles sont accessibles aux seules personnes et prestataires autorisés lorsque leur intervention est nécessaire.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en écrivant à contact@segia.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dite CNIL.
XIX. Retard de paiement
En cas de retard, SEGIA ÉNERGIES peut, après mise en demeure lorsqu’elle est requise, suspendre les prestations non réalisées dans les conditions prévues par la loi.
Clients professionnels uniquement : toute somme non payée à l’échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas aux consommateurs particuliers.
XX. Garantie de paiement
Pour tout marché privé de travaux entrant dans le champ de l’article 1799-1 du Code civil et dont le montant, déduction faite des arrhes et acomptes, dépasse le seuil réglementaire de 12 000 € hors taxes, le maître de l’ouvrage garantit à SEGIA ÉNERGIES le paiement des sommes dues.
Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux, le versement des fonds intervient dans les conditions prévues par l’article 1799-1.
À défaut de crédit spécifique ou en cas de financement partiel, la garantie prend la forme prévue par ce texte, notamment un cautionnement solidaire délivré par un établissement habilité, sous réserve des exceptions légales applicables.
Tant qu’aucune garantie exigible n’a été fournie et que SEGIA ÉNERGIES demeure impayée, celle-ci peut surseoir à l’exécution après mise en demeure restée sans effet à l’issue du délai légal.
XXI. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent préalablement une solution amiable.
Le consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, recourir au médiateur de la consommation désigné à l’article XVII.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
XXII. Documents contractuels
Le marché est constitué du devis ou bon de commande accepté, des présentes conditions générales, des éventuelles conditions particulières, avenants, plans, notices et documents de financement expressément rattachés à l’opération.
En cas de contradiction, les conditions particulières et mentions portées au devis ou au bon de commande prévalent pour les éléments propres au chantier, dans le respect des dispositions impératives applicables.
XXIII. Signature et acceptation
Le client reconnaît avoir reçu les présentes conditions générales avant la conclusion du marché, en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la signature du devis ou du bon de commande.
Important – Vente sur foire ou salon : le document contractuel signé sur le stand doit comporter l’encadré réglementaire spécifique relatif à l’absence de droit de rétractation.